Politique d’expédition

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES

Le présent Contrat est signé entre les parties ci-dessous, dans le cadre des clauses et conditions indiquées ci-après. 

A.« ACHETEUR » ; (ci-après dénommé « ACHETEUR » dans le contrat)

B.« ŞAHİNLER KOLL.ŞTİ » ; (ci-après dénommé « VENDEUR » dans le contrat)

NOM - PRÉNOM :

ADRESSE : 

En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît par avance que, s'il confirme la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de la commande ainsi que les frais supplémentaires indiqués tels que, le cas échéant, les frais de livraison et les taxes, et qu'il en a été informé.

2. DÉFINITIONS

Dans l'application et l'interprétation du présent contrat, les termes écrits ci-dessous auront la signification des explications écrites en regard.

MINISTRE: le ministre du Commerce et des Douanes (Gümrük ve Ticaret Bakanı),

MINISTÈRE: le ministère du Commerce et des Douanes (Gümrük ve Ticaret Bakanlığı),

LOI: la loi n° 6502 sur la protection du consommateur (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun),

RÈGLEMENT: le règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği) (JO : 27.11.2014/29188),

SERVICE: l'objet de toute opération de consommation autre que la fourniture de biens, réalisée ou dont la réalisation est promise en contrepartie d'un prix ou d'un avantage,

VENDEUR: la société qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, propose des biens au consommateur ou agit au nom ou pour le compte de celui qui propose des biens,

ACHETEUR: la personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

SITE: le site internet appartenant au VENDEUR,

DONNEUR D'ORDRE : la personne physique ou morale qui commande un bien ou un service via le site internet appartenant au VENDEUR,

PARTIES: le VENDEUR et l'ACHETEUR,

CONTRAT: le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,

BIEN: désigne les biens meubles faisant l'objet de l'achat ainsi que les biens immatériels tels que logiciels, sons, images et similaires, préparés pour être utilisés en environnement électronique.

3. OBJET

Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement relatif aux contrats à distance, en ce qui concerne la vente et la livraison du produit, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, commandé par l'ACHETEUR par voie électronique via le site internet appartenant au VENDEUR.

Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et engagements annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Raison sociale : ŞAHİNLER KOLL.ŞTİ.

Adresse : Semerciler Caddesi no:38 Ortahisar/Trabzon

Téléphone : 5324325705

Fax

E-mail : info@kumaskumas.com

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage sur le fait qu'il a lu et pris connaissance, sur le site internet appartenant au VENDEUR, des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, à son prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, et qu'il a donné la confirmation nécessaire par voie électronique. En confirmant l'information préalable par voie électronique, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir obtenu de manière exacte et complète, avant la conclusion du contrat de vente à distance, l'adresse qui doit lui être communiquée par le VENDEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits taxes comprises, ainsi que les informations de paiement et de livraison.

9.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou à l'organisme situé à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, dans le délai indiqué dans la partie « informations préalables » du site internet en fonction de l'éloignement du lieu de résidence de l'ACHETEUR, et sans excéder le délai légal de 30 jours. En cas d'impossibilité de livrer le produit à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR conserve le droit de résilier le contrat. 

9.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à livrer le produit objet du contrat complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné des certificats de garantie, des manuels d'utilisation et des informations et documents requis par la nature de l'opération ; à exécuter le travail exempt de tout défaut, de manière solide, conforme aux exigences de la législation en vigueur et aux normes, dans le respect des principes d'exactitude et de bonne foi ; à préserver et à améliorer la qualité du service ; à faire preuve de la diligence et du soin nécessaires lors de l'exécution du travail ; et à agir avec prudence et prévoyance.

9.4. Le VENDEUR peut, avant l'expiration du délai de l'obligation d'exécution découlant du contrat, en informant l'ACHETEUR et en obtenant expressément son accord, fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents.

9.5. Si le VENDEUR ne peut remplir ses obligations contractuelles en cas d'impossibilité d'exécuter le produit ou le service objet de la commande, il accepte, déclare et s'engage à en informer le consommateur par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il en a connaissance, et à rembourser le montant total à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours. 

9.6. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer le présent Contrat par voie électronique pour la livraison du produit objet du contrat, et sur le fait qu'en cas de non-paiement du prix du produit objet du contrat pour quelque raison que ce soit et/ou d'annulation dans les enregistrements bancaires, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat prendra fin.

9.7. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage, dans le cas où, après la livraison du produit objet du contrat à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou à l'organisme situé à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, le prix du produit objet du contrat n'est pas payé au VENDEUR par la banque ou l'organisme financier concerné en raison de l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées, à retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

9.8. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage, s'il ne peut livrer le produit objet du contrat dans les délais en raison de cas de force majeure survenant en dehors de la volonté des parties, imprévisibles et empêchant et/ou retardant l'exécution des obligations des parties, à en informer l'ACHETEUR. L'ACHETEUR a le droit de demander au VENDEUR l'annulation de la commande, le remplacement du produit objet du contrat par son équivalent le cas échéant et/ou le report du délai de livraison jusqu'à la disparition de la situation empêchante. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, pour les paiements effectués en espèces par l'ACHETEUR, le montant du produit lui est payé en espèces et en une seule fois dans un délai de 14 jours. Pour les paiements effectués par carte de crédit par l'ACHETEUR, le montant du produit est remboursé à la banque concernée dans un délai de 14 jours après l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage sur le fait que le délai moyen de répercussion sur son compte, par la banque, du montant remboursé sur la carte de crédit par le VENDEUR peut atteindre 2 à 3 semaines, que la répercussion de ce montant sur les comptes de l'ACHETEUR après son remboursement à la banque relève entièrement du processus de traitement bancaire, et qu'il ne pourra tenir le VENDEUR pour responsable des éventuels retards.

9.9. Le VENDEUR dispose du droit de joindre l'ACHETEUR à des fins de communication, de marketing, de notification et à d'autres fins, par courrier, e-mail, SMS, appel téléphonique et par d'autres moyens, via l'adresse, l'adresse e-mail, les lignes téléphoniques fixes et mobiles et les autres coordonnées indiquées par l'ACHETEUR dans le formulaire d'inscription au site ou mises à jour ultérieurement par lui-même. En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR accepte et déclare que le VENDEUR pourra mener à son égard les activités de communication mentionnées ci-dessus.

9.10. L'ACHETEUR inspectera le bien/service objet du contrat avant d'en prendre livraison ; il ne prendra pas livraison auprès de la société de transport d'un bien/service endommagé et défectueux, par exemple écrasé, cassé ou dont l'emballage est déchiré. Le bien/service dont il est pris livraison sera réputé intact et en bon état. L'obligation de conserver soigneusement le bien/service après la livraison incombe à l'ACHETEUR. Si le droit de rétractation doit être exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit être retournée.

9.11. Si le titulaire de la carte de crédit utilisée lors de la commande n'est pas la même personne que l'ACHETEUR, ou si une faille de sécurité relative à la carte de crédit utilisée pour la commande est détectée avant la livraison du produit à l'ACHETEUR, le VENDEUR peut demander à l'ACHETEUR de présenter les informations d'identité et de contact du titulaire de la carte de crédit, le relevé du mois précédent de la carte de crédit utilisée pour la commande, ou une attestation de la banque du titulaire de la carte indiquant que la carte de crédit lui appartient. La commande sera gelée pendant la période nécessaire à l'ACHETEUR pour fournir les informations/documents faisant l'objet de la demande, et si lesdites demandes ne sont pas satisfaites dans un délai de 24 heures, le VENDEUR a le droit d'annuler la commande.

9.12. L'ACHETEUR déclare et s'engage sur le fait que les informations personnelles et autres qu'il a fournies lors de son inscription au site internet appartenant au VENDEUR sont conformes à la réalité, et qu'il indemnisera immédiatement, en espèces et en une seule fois, dès la première notification du VENDEUR, tous les dommages que le VENDEUR subirait en raison de la non-conformité de ces informations à la réalité.

9.13. L'ACHETEUR accepte et s'engage dès le départ à respecter les dispositions de la législation en vigueur lors de l'utilisation du site internet appartenant au VENDEUR et à ne pas les enfreindre. Dans le cas contraire, toutes les responsabilités juridiques et pénales qui en découleront lieront entièrement et exclusivement l'ACHETEUR.

9.14. L'ACHETEUR ne peut en aucune manière utiliser le site internet appartenant au VENDEUR de façon à troubler l'ordre public, contraire à la morale, de manière à gêner et à harceler autrui, à des fins illégales, ou de façon à porter atteinte aux droits matériels et moraux d'autrui. En outre, le membre ne peut se livrer à des opérations (spam, virus, cheval de Troie, etc.) empêchant ou entravant l'utilisation des services par autrui.

9.15. À partir du site internet appartenant au VENDEUR, des liens peuvent être fournis vers d'autres sites web et/ou d'autres contenus qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR et/ou qui appartiennent à et/ou sont exploités par des tiers. Ces liens sont placés dans le but de faciliter la navigation de l'ACHETEUR ; ils ne constituent pas un soutien à un quelconque site web ni à la personne exploitant ce site, et ne comportent aucune garantie quant aux informations contenues sur le site web vers lequel le lien est fourni.

9.16. Le membre qui enfreint l'un ou plusieurs des articles énumérés dans le présent contrat est personnellement responsable, sur le plan pénal et juridique, de cette infraction, et dégagera le VENDEUR des conséquences juridiques et pénales de ces infractions. En outre, en cas de transfert de l'affaire dans le domaine juridique en raison de cette infraction, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au membre pour non-respect du contrat d'adhésion.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. L'ACHETEUR peut, dans le cas où le contrat à distance porte sur la vente d'un bien, exercer son droit de rétractation du contrat en refusant le bien, sans assumer aucune responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/l'organisme situé à l'adresse qu'il a indiquée, à condition d'en informer le VENDEUR. Dans les contrats à distance portant sur la fourniture de services, ce délai court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation. Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît par avance avoir été informé au sujet du droit de rétractation.

10.2. Pour l'exercice du droit de rétractation, il est impératif d'adresser au VENDEUR une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail dans le délai de 14 (quatorze) jours, et que le produit n'ait pas été utilisé conformément aux dispositions relatives aux « Produits ne pouvant faire l'objet d'un droit de rétractation » prévues dans le présent contrat. En cas d'exercice de ce droit, 

a) la facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR (si la facture du produit dont le retour est demandé est établie au nom d'une entreprise, le retour doit être accompagné de la facture de retour émise par l'entreprise. Les retours de commandes dont la facture est établie au nom d'entreprises ne pourront être finalisés si une FACTURE DE RETOUR n'est pas émise.)

b) le formulaire de retour,

c) la boîte, l'emballage et, le cas échéant, les accessoires standard des produits à retourner doivent être remis complets et sans dommage. Les pièces de tissu coupées de moins de 20 mètres ne peuvent pas être retournées, sauf si elles sont défectueuses ou d'une dimension erronée.

d) Le VENDEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le montant total ainsi que les documents engageant l'ACHETEUR dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.

e) Si une diminution de la valeur du bien survient pour une raison imputable à la faute de l'ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser le VENDEUR des dommages à hauteur de sa faute. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et détériorations survenues du fait d'une utilisation conforme du bien ou du produit pendant le délai de rétractation. 

f) Si, en raison de l'exercice du droit de rétractation, le montant descend en dessous du seuil de la campagne organisée par le VENDEUR, le montant de la remise dont il a été bénéficié dans le cadre de la campagne est annulé.

11. PRODUITS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Règlement, ne peuvent être retournés : les biens préparés selon les demandes de l'ACHETEUR ou clairement en fonction de ses besoins personnels et ne se prêtant pas à un renvoi, les sous-vêtements du bas, les bas de maillot de bain et de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les biens présentant un risque de détérioration rapide ou susceptibles de dépasser leur date de péremption, les produits dont le retour n'est pas approprié du point de vue de la santé et de l'hygiène si leur emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après la livraison, les produits qui, après la livraison, se mélangent à d'autres produits et ne peuvent par nature en être séparés, les biens relatifs aux publications périodiques telles que journaux et magazines — à l'exception de ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement —, les services exécutés instantanément par voie électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements sonores ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de données et les consommables informatiques, dès lors que leur emballage a été ouvert par l'ACHETEUR. En outre, conformément au Règlement, le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) doivent avoir un emballage non ouvert, ne pas avoir été essayés, ne pas être détériorés et ne pas avoir été utilisés. 

12. SITUATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

L'ACHETEUR, lorsqu'il effectue les opérations de paiement par carte de crédit, en cas de défaut, accepte, déclare et s'engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu entre lui et la banque titulaire de la carte, et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir aux voies de droit ; elle peut réclamer à l'ACHETEUR les frais qui en résulteront ainsi que les honoraires d'avocat et, en tout état de cause, en cas de défaut de l'ACHETEUR du fait de sa dette, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à payer les pertes et préjudices subis par le VENDEUR du fait de l'exécution tardive de la dette

13. TRIBUNAL COMPÉTENT

Concernant les litiges découlant du présent contrat, les plaintes et réclamations seront portées, dans les limites des seuils pécuniaires indiqués dans la loi ci-dessous, devant le comité d'arbitrage des litiges de consommation ou le tribunal de consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où l'opération de consommation a été réalisée. Les informations relatives aux seuils pécuniaires sont indiquées ci-dessous :

Applicable à compter du 01/01/2017, pour l'année 2017, concernant les demandes portées devant les comités d'arbitrage des litiges de consommation, la valeur :

a) pour les litiges d'une valeur inférieure à 2.400 (deux mille quatre cents) livres turques, les comités d'arbitrage de district des litiges de consommation,

b) dans les provinces ayant le statut de métropole, pour les litiges d'une valeur comprise entre 2.400 (deux mille quatre cents) livres turques et 3.610 (trois mille six cent dix) livres turques, les comités d'arbitrage provinciaux des litiges de consommation,

c) dans les centres des provinces n'ayant pas le statut de métropole, pour les litiges d'une valeur inférieure à 3.610 (trois mille six cent dix) livres turques, les comités d'arbitrage provinciaux des litiges de consommation,

ç) dans les districts rattachés aux provinces n'ayant pas le statut de métropole, pour les litiges d'une valeur comprise entre 2.400 (deux mille quatre cents) livres turques et 3.610 (trois mille six cent dix) livres turques, les comités d'arbitrage provinciaux des litiges de consommation ont été désignés comme compétents.

Le présent Contrat est conclu à des fins commerciales.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat lorsqu'il effectue le paiement de la commande qu'il a passée via le Site. Le VENDEUR est tenu d'effectuer les aménagements logiciels nécessaires afin d'obtenir, avant la réalisation de la commande, une confirmation attestant que le présent contrat a été lu et accepté par l'ACHETEUR sur le site. 

VENDEUR :

ACHETEUR :

DATE :