Politique de remboursement

DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RETOUR

GÉNÉRALITÉS :

1.Si vous passez une commande par voie électronique via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.

2.En ce qui concerne la vente et la livraison du produit acheté, les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et du règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği) (JO : 27.11.2014/29188), ainsi qu'aux autres lois en vigueur. 

3.Les frais de transport (frais de livraison) du produit seront à la charge des acheteurs.

4.Chaque produit acheté est livré, dans un délai n'excédant pas le délai légal de 30 jours, à la personne et/ou à l'organisme situé à l'adresse indiquée par l'acheteur. Si le produit n'est pas livré dans ce délai, les Acheteurs peuvent résilier le contrat. 

5.Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné des documents tels que le certificat de garantie et le manuel d'utilisation. 

6.Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur par écrit dans un délai de 3 jours à compter du moment où il en a connaissance. Le montant total doit également être remboursé à l'Acheteur dans un délai de 14 jours. 

SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N'EST PAS PAYÉ : 

7.Si l'Acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou l'annule dans les enregistrements bancaires, l'obligation de livraison du Vendeur prend fin.

ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA CARTE DE CRÉDIT : 

8.Si, après la livraison du produit, il est constaté que la carte de crédit avec laquelle l'acheteur a payé a été utilisée de manière frauduleuse par des personnes non autorisées, et si le prix du produit vendu n'est pas payé au Vendeur par la banque ou l'organisme financier concerné, l'Acheteur est tenu de retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR. 

SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES : 

9.Si des cas de force majeure imprévisibles pour le Vendeur surviennent et que le produit ne peut être livré dans les délais, la situation est communiquée à l'Acheteur. L'Acheteur peut demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu'à la disparition de l'obstacle. Si l'Acheteur annule la commande et qu'il a payé en espèces, ce montant lui est remboursé en espèces dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation. Si l'Acheteur a payé par carte de crédit et qu'il annule, le prix du produit est remboursé à la banque dans un délai de 14 jours à compter de cette annulation ; il est toutefois possible que la banque transfère la somme sur le compte de l'acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines. Les commandes inférieures à 5 mètres, une fois coupées, ne sont pas acceptées en retour. Le Vendeur a droit à une indemnisation.

OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE CONTRÔLER LE PRODUIT : 

10.L'Acheteur inspectera le bien/service objet du contrat avant d'en prendre livraison ; il ne prendra pas livraison auprès de la société de transport d'un bien/service endommagé et défectueux, par exemple écrasé, cassé ou dont l'emballage est déchiré. Le bien/service dont il est pris livraison sera réputé intact et en bon état. L'ACHETEUR est tenu de conserver soigneusement le bien/service après la livraison. Si le droit de rétractation doit être exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit également être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION :

11.L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat en refusant le bien, sans assumer aucune responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté à lui-même ou à la personne/l'organisme situé à l'adresse qu'il a indiquée, à condition d'en informer le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les produits inférieurs à 20 mètres. Il n'existe pas de droit de rétractation en raison de différences de couleur ou de différences similaires, et le retour du produit n'est pas accepté.

12.COORDONNÉES DU VENDEUR AUXQUELLES LA NOTIFICATION DE RÉTRACTATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE :

SOCIÉTÉ 

NOM / RAISON SOCIALE : ŞAHİNLER KOLL.ŞTİ

ADRESSE : Semerciler Caddesi no:38 Ortahisar/Trabzon

E-MAIL : info@kumaskumas.com

TÉL. : 5324325705

FAX :

DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION :

13.Si le bien acheté par l'Acheteur est un service, ce délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation. 

14.Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.

15.Pour l'exercice du droit de rétractation, il est impératif d'adresser au VENDEUR une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail dans le délai de 14 (quatorze) jours, et que le produit n'ait pas été utilisé conformément aux dispositions relatives aux « Produits ne pouvant faire l'objet d'un droit de rétractation » prévues dans le présent contrat. 

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION : 

16.La facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR. (Si la facture du produit dont le retour est demandé est établie au nom d'une entreprise, le retour doit être accompagné de la facture de retour émise par l'entreprise. Les retours de commandes dont la facture est établie au nom d'entreprises ne pourront être finalisés si une FACTURE DE RETOUR n'est pas émise.)

17.Le formulaire de retour ainsi que la boîte, l'emballage et, le cas échéant, les accessoires standard des produits à retourner doivent être remis complets et sans dommage.

CONDITIONS DE RETOUR :

18.Le VENDEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le montant total ainsi que les documents engageant l'ACHETEUR dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.

19.Si une diminution de la valeur du bien survient pour une raison imputable à la faute de l'ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser le VENDEUR des dommages à hauteur de sa faute. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et détériorations survenues du fait d'une utilisation conforme du bien ou du produit pendant le délai de rétractation. 

20.Si, en raison de l'exercice du droit de rétractation, le montant descend en dessous du seuil de la campagne organisée par le VENDEUR, le montant de la remise dont il a été bénéficié dans le cadre de la campagne est annulé.

PRODUITS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE RÉTRACTATION : 

21.Conformément au Règlement, ne peuvent être retournés : les biens préparés selon les demandes de l'ACHETEUR ou clairement en fonction de ses besoins personnels et ne se prêtant pas à un renvoi, les sous-vêtements du bas, les bas de maillot de bain et de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les biens présentant un risque de détérioration rapide ou susceptibles de dépasser leur date de péremption, les produits dont le retour n'est pas approprié du point de vue de la santé et de l'hygiène si leur emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après la livraison, les produits qui, après la livraison, se mélangent à d'autres produits et ne peuvent par nature en être séparés, les biens relatifs aux publications périodiques telles que journaux et magazines — à l'exception de ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement —, les services exécutés instantanément par voie électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements sonores ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de données et les consommables informatiques, dès lors que leur emballage a été ouvert par l'ACHETEUR. En outre, conformément au Règlement, le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

22.Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) doivent avoir un emballage non ouvert, ne pas avoir été essayés, ne pas être détériorés et ne pas avoir été utilisés. 

SITUATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

23.Si l'ACHETEUR, lorsqu'il effectue les opérations de paiement par carte de crédit, se trouve en défaut, il accepte, déclare et s'engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu entre lui et la banque titulaire de la carte, et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir aux voies de droit ; elle peut réclamer à l'ACHETEUR les frais qui en résulteront ainsi que les honoraires d'avocat et, en tout état de cause, en cas de défaut de l'ACHETEUR du fait de sa dette, l'ACHETEUR accepte de payer les pertes et préjudices subis par le VENDEUR du fait de l'exécution tardive de la dette. 

PAIEMENT ET LIVRAISON

24.En effectuant un virement bancaire ou un EFT (transfert électronique de fonds), vous pouvez payer sur l'un de nos comptes bancaires (TL) auprès de la banque ............, ........., .

25.Via notre site, avec vos cartes de crédit, vous pouvez bénéficier du paiement en ligne en une fois ou de facilités de paiement en ligne en plusieurs fois avec toutes vos cartes de crédit. Lors de vos paiements en ligne, le montant sera débité de votre carte de crédit à la fin de votre commande.

Produits en précommande
Nos tissus d'ameublement sont approvisionnés en précommande, spécialement pour
votre commande. Conformément au règlement sur les contrats à distance, comme ils relèvent des produits
personnalisés préparés selon les demandes du consommateur (personnalisés / propres à la commande),
les produits en précommande (tissus d'ameublement) ne bénéficient d'aucun droit de retour ni de rétractation.
En achetant un produit en précommande, le client est réputé avoir lu et accepté cette condition.